Préambule

Identification du vendeur : BRETON Dominique

N° Siret : 519 156 756 00016

Siège social : 23, rue de la Bailly 45400 SEMOY

Tél : 06.25.07.93.07

Email : zeblate@3DZeBlate.com

 

Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

 

1 Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par Dominique BRETON sur sa boutique en ligne à l’adresse internet suivante : www.3DZeBlate.com

Dans ce cadre, les présentes conditions générales régissent les droits et les obligations entre les parties :

la boutique en ligne de Dominique BRETON, nommé ci-après «3DZeBlate.com »

et

le consommateur, toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale, nommé ci-après « CLIENT ».

 

Les présentes conditions s'adressent à un CLIENT qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que le CLIENT passera sur 3DZeBlate.com.

Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur 3DZeBlate.com, à la date de passation de la commande.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant sur 3DZeBlate.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ».

 

2 Informations sur les produits

Les biens proposés à la vente sur 3DZeBlate.com sont la création de Dominique Breton ou de tiers, ils sont imprimés par Dominique Breton par l'intermédiaire d'imprimantes 3D à dépôt de filament plastique. Ce procédé d'impression donne aux objets une texture particulière et peut laisser sur les objets des traces plus sombres ainsi que des reliefs dues à la méthode même de fabrication desdits objets. Ces particularités ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts de fabrication et être utilisés pour demander un retour produit.

Les produits proposés en vente directe par Dominique BRETON sont ceux qui figurent sur 3DZeBlate.com, au jour de la consultation dudit site par le visiteur/ CLIENT, et dans la limite des stocks disponibles.

Toutes les mesures sont prises pour assurer l’exactitude des informations présentées sur 3DZeBlate.com.

Dans le cas de l’indisponibilité temporaire ou définitive de l'un de ses produits, 3DZeBlate.com en informera ses visiteurs et CLIENTS via 3DZeBlate.com.

 

 

3 Informations sur les prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la commande.

Les prix indiqués sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) – TVA française et autres taxes applicables – et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

Le prix est exigible à la commande.

L'auto-entrepreneur BRETON Dominique créateur de www.3DZeBlate.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée sous condition de justificatif(s) à l’appui.

L'auto-entrepreneur BRETON Dominique n'est pas assujetti à la TVA (Art. 293B du CGI).

 

4 Commande

4.1 Conditions préalables

Toute commande sur 3DZeBlate.com implique l’ouverture d’un compte personnel et l’adhésion du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

Tout CLIENT souhaitant commander un produit ou un service sur 3DZeBlate.com doit préalablement et impérativement :

  • ouvrir un compte personnel, en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou s’identifier, en indiquant son login et mot de passe personnel et confidentiel.
  • lire et accepter les présentes conditions générales de vente

 

4.2 Commande

Une fois son compte client créé et/ ou s’être identifié (au moyen de son login et mot de passe), le CLIENT peut, lors de sa visite sur 3DZeBlate.com , sélectionner les articles de son choix. Les articles sélectionnés par le CLIENT seront ajoutés à son panier lorsque le CLIENT cliquera sur « ajouter ce produit au panier ». A tout moment de sa navigation sur 3DZeBlate.com, le CLIENT pourra valider sa commande en cliquant sur « valider ma commande ».

Quant aux prestations de services proposés, le CLIENT peut contacter Dominique BRETON directement, par messagerie électronique ou par téléphone.

 

4.3 Validation de la commande

Lorsque le CLIENT clique sur « valider ma commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Le CLIENT doit alors vérifier dans ce formulaire de commandes l’ensemble des renseignements transmis ainsi que tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, numéros de téléphone, etc…).

Une fois ce formulaire vérifié, le CLIENT doit prendre connaissance des présentes conditions. Si le CLIENT les accepte, il doit cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. ».

Pour poursuivre sa commande, le CLIENT doit cliquer sur « Commander ».

Après paiement sur le serveur sécurisé du prestataire de paiement choisi, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande réalisée par le CLIENT et l’informe qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Le CLIENT dispose, à tout moment, de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsque le CLIENT s’aperçoit d'une erreur, postérieurement à la conclusion du contrat de vente, il doit contacter 3DZeBlate.com.

 

4.4 Exécution de la commande

Dominique BRETON se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), en cas (sans que cette liste soit limitative) d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter ou encore d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire à 3DZeBlate.com.

 

Quant aux délais relatifs aux différents types de prestations (personnalisation, etc.), Dominique BRETON invite le CLIENT à le contacter.

Une facture sera automatiquement adressée au CLIENT lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse électronique renseignée par le CLIENT lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

5 Paiement

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur 3DZeBlate.com.

Le règlement des services et/ou produits se fait uniquement en Euros (€).

Cliquez ici pour connaître les différents modes de paiement proposés par La Petite Boutique de ZeBlate.

 

6 Frais de port

Les frais de port sont liés au poids et à l'encombrement des articles. Une nomenclature est utilisée afin d'utiliser le mode de livraison le plus avantageux à nos clients.

 

7 Livraison

7.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT, lors de sa commande en ligne.

La livraison est assurée par des prestataires tiers tels que La Poste. Il est toutefois possible de passer à notre bureau pour retirer votre commande, il suffit pour cela de choisir "La petite boutique de ZeBlate" comme mode de livraison. Le passage dans nos locaux ne pourra s'effectuer qu'après avoir pris un rendez-vous.

7.2 Délai de livraison

Dominique BRETON s’engage à ce que les livraisons soient effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence) et indiquées sur 3DZeBlate.com, lors du processus de commande.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard. Aussi, 3DZeBlate.com décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

7.3 Frais de livraison

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, le paiement des frais induits par d’éventuelles taxes douanières et formalités sera pris en charge par le CLIENT. Aussi, il relève de la responsabilité du CLIENT de se renseigner, auprès des autorités compétentes du pays de livraison, quant aux possibilités d’importer et/ ou d’utiliser, en toute légalité, le ou les produits commandés dans le pays de destination.

 

7.4 Suivi de la livraison

3DZeBlate.com veille à ce que tous les produits partent de ses locaux en parfait état.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, du fait de la société :

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si le CLIENT constate une telle erreur, il doit la signaler auprès de 3DZeBlate.com, au plus tôt et si possible dans les 72 h ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés) suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par courriel ou par téléphone.

En cas de livraison incomplète ou non-conforme, du fait du transporteur :

Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.

Si le CLIENT constate une telle erreur, il doit le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en le renvoyant à Dominique BRETON accompagné d’un constat de spoliation. Dans le cas où le CLIENT prendrait connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, le CLIENT doit signaler celle-ci par courriel ou par téléphone dans un délai maximum de 72 h ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés) suivant la réception de la commande.

Dans le cas de la perte d’un colis :

Dans le cas où un colis serait perdu par les prestataires transporteurs, le CLIENT doit en informer 3DZeBlate.com.

3DZeBlate.com effectuera une enquête auprès des services concernés. Le cas échéant, 3DZeBlate.com livrera, à ses frais, un nouveau colis identique au CLIENT lésé.

 

8 Disponibilité des produits

Les produits étant fabriqués à la demande, les délais de traitement de chaque commande dépendront directement du nombre de commande en attente. Un système de file d'attente est utilisé afin d'être sur que les commandes soient traités dans leur ordre d'arrivée.

 

9 Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : BRETON Dominique, 23 rue de la Bailly 45400 SEMOY

 

10 Conservation et archivage des documents

Les registres informatisés, conservés par les systèmes informatiques de 3DZeBlate.com –dans des conditions raisonnables de sécurité–, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conformément à l'article 1348 du Code Civil Français, l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Ce procédé est donc effectué en conformité avec la norme AFNOR Z42-013 portant sur les spécifications pour la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 

11 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT disposent d'un délai de sept jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai ne s'appliquera pas si le CLIENT est dans l'incapacité de se déplacer et si la prestation dont il a besoin est nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, le CLIENT pourra continuer d'exercer son droit de rétractation passé les 7 jours.

Le délai de sept jours court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. 3DZeBlate.com est alors tenu de rembourser, sans délai, la totalité des sommes versées par le CLIENT et, au plus tard, dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du CLIENT ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le CLIENT.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le CLIENT a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du CLIENT.

 

12 Responsabilité

Le CLIENT est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Il appartient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des outils techniques adéquats (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.

La responsabilité de Dominique BRETON ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l’intrusion d’un virus, la rupture du service, etc.

La responsabilité de Dominique BRETON ne pourra pas être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le CLIENT.

Dominique BRETON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le CLIENT.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Dominique BRETON serait retenue, les présentes conditions générales de vente stipulent que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le CLIENT.

Dominique BRETON est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, la responsabilité de Dominique BRETON ne pourra pas être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

13 Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés) suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, le tremblement de terre, les incendies, les tempêtes, l’inondation, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.

 

14 Protection des données personnelles

Lors de sa première inscription sur le site, le CLIENT remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires ainsi que des champs facultatifs.

Le CLIENT certifie que les informations communiquées sur 3DZeBlate.com sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.

Les informations qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande. Dominique BRETON veille à protéger toutes les données confiées par le CLIENT.

Les informations du CLIENT sont destinées à Dominique BRETON à des fins de gestion de la commande, de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

Néanmoins, ces informations pourront être transmises à toute autorité compétente dans le cadre du règlement de litiges entre Dominique BRETON et l'un de ses CLIENTS.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose, auprès de 3DZeBlate.com, d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que le CLIENT aura communiquées.

Toute demande est à adresser à : La petite Boutique de ZeBlate - Dominique BRETON

  • par courrier : 23 rue de la Bailly, 45400 SEMOY
  • par messagerie électronique : zeblate@3DZeBlate.com

Dans ce cas, le CLIENT devra s’assurer du bon fonctionnement de son adresse électronique. Aussi, Dominique BRETON ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse électronique enregistrée par le CLIENT (à titre d’exemples non exhaustifs : erreur de saisie du CLIENT, courriel traité comme spam, etc.).

Déclaration à la CNIL sous le n° 1819727

 

15 Droits de propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, articles, etc.) sont la propriété exclusive de Dominique BRETON et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de Dominique BRETON. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site 3DZeBlate.com est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, etc.). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur 3DZeBlate.com sont également interdits.

Si quiconque souhaite établir un lien avec 3DZeBlate.com, il devra contacter Dominique BRETON avant toute mise en place du lien pointant vers 3DZeBlate.com ou son contenu.

Les produits et/ ou services ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d’auteur. De ce fait, les produits et/ ou services livrés au CLIENT demeurent propriété de Dominique BRETON tant que le contrat de vente n'a pas été exécuté en totalité.

En revanche, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur 3DZeBlate.com.

Les documents fournis au CLIENT sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Dominique BRETON.

Il est donc interdit de reproduire, de céder ou d’exploiter les documents fournis, sans le consentement de Dominique BRETON.

Il est strictement interdit de délivrer, à titre gratuit, les extractions, même ponctuelles, de données issues des produits ou services proposés par Dominique BRETON.

Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de Dominique BRETON.

Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des produits ou services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété de Dominique BRETON (à titre d’exemple : © ZeBlate).

Les droits d’exploitation des produits et services sont limitativement définis par les présentes conditions générales.

A défaut, le CLIENT s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en matière de contrefaçon.

14 Non-respect des présentes conditions générales d’utilisation

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, Dominique BRETON se réserve le droit d'interdire au CLIENT l'accès à 3DZeBlate.com, à ses produits et/ ou services sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Le fait que Dominique BRETON n'ait pas supprimé l'accès du CLIENT à 3DZeBlate.com ne décharge en rien le CLIENT de cette responsabilité.

 

16 Loi applicable

Toute commande passée par l’intermédiaire de 3DZeBlate.com emporte l’adhésion du CLIENT, et ce, sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Dominique BRETON.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à Dominique BRETON pour obtenir une solution amiable.
3DZeBlate porte à votre connaissance l'existance d'un site de réglement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le cas échéant, le présent contrat est soumis à la loi française, en accord avec les directives européennes.

Dès lors et conformément aux dispositions prévues aux articles 46 à 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, en cas de vente à une personne morale, tout litige relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits, etc.) sera soumis au droit français devant les tribunaux français compétents, en l’occurrence le Tribunal de Commerce du siège social de Dominique BRETON.

 

17 Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, le CLIENT peut adresser un mail à l'auto-entrepreneur BRETON Dominique dans la rubrique "Contact".